Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (SaaS B2B)
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'utilisation et la vente des abonnements au service logiciel Check-list Pro (le "Service"), édité par la société EFFIWAY, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro SIRET 920 802 097 00013, dont le siège social est situé au 266 ROUTE DE PRAYSSAS, 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ (le "Prestataire").
Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (les "Clients") pour les besoins de leur activité (gestion de flotte, inspection de véhicules).
2. Abonnements et Tarifs
L'accès au Service complet nécessite la souscription à un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients abonnés seront informés de toute hausse tarifaire au moins 30 jours avant son application et pourront résilier leur abonnement s'ils refusent ce nouveau tarif.
3. Paiement et Renouvellement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement à la date d'anniversaire de la souscription.
L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
4. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord Check-list Pro. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une résiliation en cours de mois.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation n'est pas applicable. Tout mois entamé est dû.
6. Limitation de responsabilité et Avertissement
Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire s'engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue.
Check-list Pro est exclusivement un outil numérique de saisie et de suivi. La responsabilité de l'état réel du véhicule, de son entretien, des réparations à effectuer et de sa conformité à la réglementation en vigueur (code de la route, sécurité) incombe totalement à l'entreprise de transport cliente et à son conducteur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (accidents, amendes, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité de Check-list Pro. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois.
7. Données et protection des données personnelles
7.1 Données du Client. Le Client reste propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service. Le Prestataire les utilise uniquement pour fournir le Service.
7.2 Rôles. Pour les données de ses conducteurs et de ses inspections, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire reste responsable de traitement pour la gestion des comptes, la facturation, le support et la sécurité du Service. La Politique de confidentialité détaille les données traitées, leurs durées de conservation et les prestataires utilisés.
7.3 Engagements du Prestataire. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client, le Prestataire s'engage à : traiter les données selon les instructions du Client, que constituent les présentes CGV/CGU et l'utilisation du Service ; soumettre les personnes habilitées à une obligation de confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité ; notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
7.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire leur impose des obligations de protection équivalentes et informe le Client de tout ajout ou remplacement par une mise à jour de cette politique, avec un préavis de 30 jours sauf urgence. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime en écrivant à contact@check-listpro.com. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement.
7.5 Obligations du Client. Le Client informe ses conducteurs du traitement de leurs données, notamment leur nom, leur signature, les photos et le lieu de l'inspection, et répond à leurs demandes d'exercice de droits.
7.6 Conservation et sauvegarde. Les photos sont supprimées des serveurs 60 jours après l'inspection et restent dans les rapports PDF déjà générés et enregistrés. Le Service ne comporte aucune obligation de sauvegarde ni aucun délai garanti de restauration des données. Il appartient au Client de télécharger et de conserver ses rapports s'il en a besoin à titre de preuve ou pour ses obligations réglementaires.
7.7 Fin de l'abonnement. La résiliation ne supprime pas les données : le compte repasse en offre gratuite, avec ses limites. Le Client peut télécharger ses rapports (PDF ou ZIP) avant la fin de son abonnement. S'il supprime son compte, ses véhicules et les inspections de ces véhicules, avec leurs photos et leurs signatures, sont effacés définitivement. Un compte sans connexion ni inspection pendant 3 ans peut être supprimé après un préavis par e-mail.
8. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV/CGU est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Agen.
