Conditions Générales de Vente (SaaS B2B)
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation et la vente des abonnements au service logiciel Check-list Pro (le "Service"), édité par [Nom de ton entreprise ou Prénom Nom], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [Ton SIRET] (le "Prestataire").
Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (les "Clients") pour les besoins de leur activité (gestion de flotte, inspection de véhicules).
2. Abonnements et Tarifs
L'accès au Service complet nécessite la souscription à un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients abonnés seront informés de toute hausse tarifaire au moins 30 jours avant son application et pourront résilier leur abonnement s'ils refusent ce nouveau tarif.
3. Paiement et Renouvellement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement à la date d'anniversaire de la souscription.
L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
4. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord Check-list Pro. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une résiliation en cours de mois.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation n'est pas applicable. Tout mois entamé est dû.
6. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire s'engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité de Check-list Pro. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant de l'abonnement payé par le Client sur les 12 derniers mois.
7. Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.